Conditions générales de vente

En vigueur au 12 juin 2026

Ces conditions régissent la vente du rapport d'audit RGPD détaillé proposé par ConformiScan. Le scan gratuit et l'affichage du score de conformité ne constituent pas une prestation payante et ne sont pas couverts par les présentes en tant que service facturé.

1. Éditeur du service

Le service ConformiScan est édité par Anthony De Buck, personne physique établie Rue François Jassogne 9, 5300 Andenne, Belgique. Le service étant exploité par une personne physique, il n'est pas inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ni assujetti à la TVA. Contact : contact@conformiscan.be. Le présent service est régi par le droit belge, notamment le Code de droit économique (Livre VI et Livre XII).

2. Objet et description du service payant

ConformiScan propose, contre paiement, un rapport d'audit RGPD détaillé portant sur une page web fournie par le client. Ce rapport contient les recommandations détaillées et le plan d'action correspondant aux points de contrôle analysés automatiquement (HTTPS, mentions légales, politique de confidentialité, bandeau cookies, formulaire de consentement, informations de contact, traceurs tiers).

3. Nature automatisée et indicative du rapport — non-conseil juridique

Le rapport ConformiScan est produit de manière entièrement automatisée. Il a une valeur strictement indicative et informative. Il ne constitue pas un avis ou une consultation juridique au sens de la loi du 23 mars 2017 réformant la profession d'avocat, et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit. Il ne garantit ni la conformité, ni l'absence de manquement au Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou à toute autre norme applicable.

Le client demeure seul responsable de la conformité effective de son site et des décisions qu'il prend sur la base du rapport. ConformiScan ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle sanction prononcée par l'Autorité de protection des données (APD) ou toute autre autorité.

4. Prix et paiement

Le rapport détaillé est vendu au prix de 49 EUR. Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via le prestataire Stripe. Le rapport complet est débloqué après confirmation effective du paiement.

5. Droit de rétractation

Le rapport étant un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, le client reconnaît et accepte, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, que l'exécution du service commence dès le paiement et qu'il renonce de ce fait à son droit de rétractation une fois le rapport délivré.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de ConformiScan, pour tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation du rapport, est expressément limitée au montant effectivement payé par le client pour le rapport concerné, soit 49 EUR. Cette limitation s'applique dans toute la mesure permise par le droit belge.

7. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. ConformiScan agit en conformité avec le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

8. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les cours et tribunaux de l'arrondissement du siège de l'éditeur sont seuls compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.